Article 6
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expirera lors du prochain renouvellement général de chacun des conseils de direction.
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Texte réglementaire
Décret n°93-228 du 19 février 1993
Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-228 du 19 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081203
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