Article 1
Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°93-234 du 22 février 1993
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-234 du 22 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081216
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