Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 30 juin 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°93-239 du 22 février 1993
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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