Décret n°93-264 du 26 février 1993

• Numéro: 93-264
• Date du texte: 26 février 1993
• Articles: 11

Article 7

1° Paragraphe modificateur.

2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.

Article 9

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 12

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts.

Article 14

1° Paragraphe modificateur

2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.

Article 17

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 511 bis du code général des impôts.

Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.

Article 19

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l'avis de mise en recouvrement en application de l'article 621 du code général des impôts.

Article 20

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 625 du code général des impôts.

Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

Article 22

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration auprès de laquelle doivent être remboursés les frais d'exercice mentionnés à l'article 631 du code général des impôts.

Article 24

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général des impôts.

Article 25

1° Paragraphe modificateur

2° Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.

Article 26

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.