Décret n°93-266 du 26 février 1993

• Numéro: 93-266
• Date du texte: 26 février 1993
• Articles: 3

Article 1

1. A l'article 319 du code général des impôts, les mots : " le service des impôts " et " ce service " sont respectivement remplacés par : " l'administration " et " cette administration ".

2. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour exercer les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts.

Article 2

1. A l'article 1825 du code général des impôts, les mots : " du directeur des services fiscaux " sont remplacés par : " de l'autorité administrative désignée par décret ".

2. Le directeur régional des douanes est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.

Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 30 décembre 1992.