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La commission d'ouverture des plis est composée :
- du directeur général de l'administration et du développement ou son représentant ;
- du chef de la mission juridique ou de son représentant ;
- du fonctionnaire chargé de suivre l'exécution de la fourniture, de la prestation de services ou des travaux.
La commission procède aux opérations définies à l'article 96 du code des marchés publics. Les plis non ouverts parce qu'ils n'ont pas été reçus dans les conditions fixées à l'article 95 du même code sont renvoyés à leurs expéditeurs par le président de la commission.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 23 février 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081280
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