Arrêté du 11 mars 1993

• Date du texte: 11 mars 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.

Article 2

Dans le cadre de la convention des Nations Unies et des règlements communautaires susvisés, la mission de contrôle des précurseurs chimiques est notamment chargée :

- de recevoir et d'analyser les informations notifiées par les opérateurs en vertu de l'article 3 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé et de les transmettre aux services spécialisés compétents ;

- d'instruire en collaboration avec les administrations concernées les dossiers déposés dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exportation prévue à l'article 4 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé ;

- d'émettre dans le cadre de la réglementation existante un avis motivé sur chaque opération de commerce extérieur soumise aux dispositions du règlement C.E.E. susvisé et d'en informer les services compétents ;

- de fournir les informations nécessaires aux autorités compétentes des pays tiers ayant demandé, en application de l'article 5 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, à bénéficier d'une information préalable à l'exportation ;

- de développer une politique de sensibilisation et de formation auprès des opérateurs et de leur personnel ;

- de favoriser la coordination de l'action des services compétents ;

- de centraliser les manquements constatés des opérateurs à leurs obligations ;

- d'observer en collaboration avec les services spécialisés et leurs laboratoires l'évolution des échanges en matière de précurseurs chimiques ;

- de rassembler les informations relatives à l'application des mesures de surveillance au plan national et destinées notamment aux organismes internationaux et communautaires compétents.

Article 3

Sans préjudice des dispositions du décret du 3 avril 1958 susvisé, la mission a vocation à participer aux réunions organisées par la Commission européenne prévues à l'article 10 du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé, ainsi qu'à toute réunion susceptible d'être organisée sur le thème des précurseurs dans le cadre de la convention des Nations Unies susvisée, et d'en informer les services compétents.

Article 4

La mission comprend, outre des agents du ministère de l'industrie, des fonctionnaires mis à disposition par les ministères chargés du budget et de l'intérieur.

Article 5

Elle rend compte de son activité au comité de coordination prévu à l'article D. 411-1 du code monétaire et financier et fait toute proposition utile concernant ses missions.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.