Article 1
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°93-335 du 12 mars 1993
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-335 du 12 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081391
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