Arrêté du 12 mars 1993

• Date du texte: 12 mars 1993
• Articles: 3

Article 1

Le plafond mensuel prévu à l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit ci-après, selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié.

Pour les logements situés dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le loyer plafond est fixé par référence à celui en vigueur pour les personnes locataires occupant un local construit après le 1er janvier 1986.

Type de logement :

ZONE I (en francs) /

ZONE II et départements d'outre-mer (en francs) /

ZONE III (en francs) /

Chambre individuelle : 1 299/1 139/1 068

Chambre 2 personnes : 1 565/1 396/1 296

Chambre de plus de 2 personnes : 1 681/1 511/1 412

Logement T 1 et T 1 bis : 1 565/1 396/1 296

Logement T 2 : 1 681/1 511/1 412

Logement T 3 : 1 729/1 564/1 471

Logement T 4 : 1 777/1 617/1 529

Logement T 5 : 1 824/1 670/1 588

Logement de plus de 5 pièces : 1 868/1 789/1 706

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Type de logement :

Montant des charges (en francs)

Chambre individuelle : 254

Chambre 2 personnes : 254

Chambre de plus de 2 personnes : 309

Logement T 1 et T 1 bis : 254

Logement T 2 : 309

Logement T 3 : 364

Logement T 4 : 419

Logement T 5 : 474

Logement de plus de 5 pièces : 529

Article 3

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.