Article 1
L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 susvisé est complétée comme suit :
CORPS
POURCENTAGE DES POSTES
offerts aux concours
qui pourront être pourvus
par la nomination de candidats
inscrits sur la liste complémentaire
DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER
de chaque corps fixant la proportion des postes
offerts respectivement aux concours externe et interne
CORPS DE CATÉGORIE A
Personnel de direction.
200
Article 5 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 :
- concours externe : 50 % ;
- concours interne : 50 %.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par l'article 21 du décret susvisé : jusqu'au 1er août 1994, le nombre de postes offerts au concours externe ne peut excéder 20 % du nombre total des postes mis aux deux concours.