Article 1
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, après le troisième tiret, un tiret ainsi conçu :
- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mars 1993
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081430
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