Décret n°93-375 du 17 mars 1993

• Numéro: 93-375
• Date du texte: 17 mars 1993
• Articles: 6

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.

Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er janvier 1992.

Article ANNEXE

1. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R. P.) :

-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;

-responsables de services ou d'équipes techniques ;

-responsables administratifs de département de recherche.

2. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O. N. I. S. E. P.) :

-responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ;

-responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ;

-personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de la comptabilité.

3. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :

-directeur territorial adjoint ;

-secrétaire général, secrétaire général adjoint ;

-directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;

-directeur académique ;

-responsable administratif et financier ;

-agent comptable ;

-mandataire de l'agent comptable ;

-assistant de direction (site de Chasseneuil) ;

-agent d'accueil (site de Chasseneuil).

4. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C. E. R. E. Q.) :

-responsables d'unités administratives ;

-fonctions de secrétariat d'unités administratives.

5. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national d'enseignement à distance (C. N. E. D.) :

-fonctions d'encadrement administratif exercées dans les unités de l'établissement ;

-responsables de services ou d'équipes techniques ;

-fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité ;

-fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance.

6. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à France Education international :

-responsables de l'accueil, de la restauration et de l'hébergement ;

-fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ;

-responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ;

-responsables de services ou d'équipes techniques ;

-responsable d'unité administrative délocalisée de France Education international.

7. Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C. N. O. U. S.) et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (C. R. O. U. S.) :

-responsables d'unités administratives du centre national, des centres régionaux et locaux ;

-directeurs généraux des centres régionaux ;

-directeurs de cités et de restaurants.