Article 4
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°93-408 du 19 mars 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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