資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les articles 1er et 2 du décret du 5 juillet 1984 susvisé sont complétés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, insérer dans l'alinéa 2 après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique " ;
II. - A l'article 2, insérer après " Diplôme d'études approfondies " : " Diplôme de recherche technologique ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°93-429 du 18 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081557
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com