Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du président décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°93-465 du 24 mars 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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