Article 2
L'article R. 321-12 du même code est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°93-469 du 23 mars 1993
Article 5
Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.
Article 11
Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 12
Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Article 13
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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