Décret n°93-475 du 25 mars 1993

• Numéro: 93-475
• Date du texte: 25 mars 1993
• Articles: 3

Article 2

L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.

Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.