Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°93-479 du 24 mars 1993
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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