Décret n°93-488 du 25 mars 1993

• Numéro: 93-488
• Date du texte: 25 mars 1993
• Articles: 3

Article 5

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint selon l'échéancier suivant :

5 p. 100 au 1er janvier 1990 ;

8 p. 100 au 1er janvier 1991 ;

11 p. 100 au 1er janvier 1992 ;

14 p. 100 au 1er janvier 1993 ;

15 p. 100 au 1er janvier 1994.

Article 6

Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles nationales d'art sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles nationales d'art hors classe.

Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.