Article 1
Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
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Texte réglementaire
Décret n°93-498 du 26 mars 1993
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-498 du 26 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081669
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