Article 5
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°93-505 du 24 mars 1993
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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