Article 1
Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
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Texte réglementaire
Décret n°93-581 du 26 mars 1993
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-581 du 26 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081787
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