Article 2
Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°93-613 du 26 mars 1993
Article 3
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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