Article 1
Il est créé dans le code de la construction et de l'habitation une sous-section 3 à la section IV du chapitre Ier, du titre III du livre IV ainsi intitulée : " Modalités de gestion de prêts ".
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Texte réglementaire
Décret n°93-619 du 27 mars 1993
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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