Arrêté du 11 mars 1993

• Date du texte: 11 mars 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "Permis plaisance", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;

- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;

- identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée ;

- adresse, code postal et ville ;

- numéro de téléphone (champ facultatif) ;

- courriel (champ facultatif) ;

- photographie du candidat.

Article 3

-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;

-les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;

-les agents chargés de la police de la navigation maritime ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation.

Article 5

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.