Décret n°93-625 du 26 mars 1993

Article 2

L'annexe précitée est complétée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTÉRIEURS
Emploi comportant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité et toute responsabilité.
Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité confirmée dans les domaines administratif, juridique, économique, financier ou statistique.
Emploi comportant la responsabilité d'un secteur d'activité associée à des fonctions d'encadrement importantes et/ou requérant une technicité particulière dans les domaines de la logistique des matériels, du fonctionnement ou de l'informatique.
Emploi correspondant à une mission de conception ou de coordination requérant une technicité de haut niveau.
Emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité.
Emploi comportant la responsabilité de procédures ou de prestations requérant une technicité confirmée.
Emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion.
Emploi d'ingénieur chargé du contrôle et de la surveillance des exploitations minières.
Emploi d'inspecteur des installations nucléaires de base expérimenté.
Emploi d'enseignant responsable d'option, de filière d'enseignement ou d'année spéciale (écoles des mines).
Emploi d'assistant d'ingénieur de recherche (écoles des mines).
Emploi comportant des fonctions de surveillance et/ou de sécurité (écoles des mines).
Emploi de secrétaire de rédaction (publications internes).
Emploi de chargé de communication des D.R.I.R.E.
Emploi comportant des fonctions de correspondant informatique.

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