Décret n°93-629 du 25 mars 1993

• Numéro: 93-629
• Date du texte: 25 mars 1993
• Articles: 2

Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mai 1993. Elles s'appliqueront aux procédures en cours à la date de cette entrée en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Si la procédure comportait une enquête publique, le présent décret s'appliquera si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée ;

2° Si la procédure ne comportait pas d'enquête publique, le présent décret s'appliquera aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une déclaration d'utilité publique.

Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.