Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer.
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Texte réglementaire
Décret n°93-690 du 27 mars 1993
Article 10
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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