Article 4
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°93-694 du 27 mars 1993
Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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