Arrêté du 29 mars 1993

• Date du texte: 29 mars 1993
• Articles: 3

Article 1

Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret susvisé est fixé à 410 000 F par U.T.H. et à 820 000 F par exploitation.

Article 2

Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.

Article 3

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.