Article 11
Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 1993 ; il n'est pas applicable aux contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article R. 433-5 pour lesquels une consultation est engagée avant cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°93-746 du 27 mars 1993
Article 12
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-746 du 27 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006081994
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