Décret n°93-749 du 27 mars 1993

• Numéro: 93-749
• Date du texte: 27 mars 1993
• Articles: 4

Article 7

Les clauses types annexées aux articles R. 422-9 et R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes du présent décret.

Article 8

Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret au plus tard le 30 juin 1994.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe II

a modifié les dispositions suivantes