Article 15
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mars 1993
Article 16
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082005
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