Décret n°93-754 du 29 mars 1993

• Numéro: 93-754
• Date du texte: 29 mars 1993
• Articles: 3

Article 1

Jusqu'au 31 août 1993, pour la mise en oeuvre progressive de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques :

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général de Troyes, Charleville-Mézières, Reims, Chaumont, Toulon, Avignon, Montpellier, Béziers, Lyon, Villefranche, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Vannes, Caen, Toulouse, Foix, Rodez, Auch, Cahors, Tarbes, Albi, Montauban, Bordeaux, Périgueux, Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne, Pau, Douai, Tourcoing, Valenciennes et Lille ;

Les centres régionaux de traitement de l'information de Nancy, Marseille, Montpellier, Lyon, Nantes, Caen, Toulouse et Lille ;

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article 1er :

1° Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification du salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;

2° Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.