Article 2
Pour l'année 1993, l'échéance prévue au d du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
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Texte réglementaire
Décret n°93-756 du 29 mars 1993
Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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