Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1992.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 mars 1993
Article 4
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 mars 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006082033
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