Arrêté du 26 mars 1993

• Date du texte: 26 mars 1993
• Articles: 6

Article 1

La grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé à caractère nominatif des personnes, pour l'accomplissement exclusif de sa mission de service public en matière de décorations dans les ordres nationaux et la médaille militaire, dénommé G.O.M.M. (gestion des ordres et de la médaille militaire), ayant pour finalité la gestion des personnes décorées.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- les nom, prénoms, date de naissance et nationalité ;

- le nom d'usage ou l'alias ;

- la qualité en ce qu'elle justifie la proposition ou la décoration ;

- les autres distinctions nationales conférées ;

- l'adresse ;

- les avertissements, suspensions et radiations des ordres nationaux et de la médaille militaire.

- la date et le lieu du décès.

Les informations relatives aux questions disciplinaires ne figureront pas en tant que telles dans le traitement, mais un signe particulier apparaîtra sur l'écran pour renvoyer en référence au dossier manuel.

Il sera procédé sur les pièces détenues par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à l'effacement des condamnations pénales lorsqu'elles font l'objet d'une mesure d'amnistie.

Article 3

Le traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire prévu au présent arrêté ne peut être connecté avec aucun autre fichier.

Article 4

Le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, le grand chancelier et les membres des conseils des ordres, le secrétaire général et les fonctionnaires dûment habilités des services de la grande chancellerie sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2.

Article 5

Le droit d'accès aux informations s'exerce auprès du secrétaire général de la grande chancellerie.

Article 6

Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.