Arrêté du 24 mars 1993

• Date du texte: 24 mars 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi.

Les objectifs de cette enquête sont :

- le classement des activités en référence aux catégories définies par le Bureau international du travail ;

- l'analyse des situations intermédiaires ;

- le suivi temporel des situations individuelles ;

- l'amélioration des données de structure.

Article 2

Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :

- le classement entre emploi, chômage et inactivité ;

- l'activité professionnelle ;

- la recherche d'un emploi ;

- la formation ;

- l'activité antérieure ;

- l'origine géographique et sociale ;

- la situation en mars de l'année précédente ;

- un calendrier d'activité.

Les noms et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.