Arrêté du 24 mars 1993

• Date du texte: 24 mars 1993
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un fichier d'adresses nominatif des ménages interrogés à l'enquête trimestrielle sur l'emploi, permettant l'édition d'étiquettes autocollantes.

Article 2

Les informations individuelles traitées sont le nom et l'adresse des personnes interrogées ainsi que le nombre de personnes de plus de quinze ans du ménage.

Article 3

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d'interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.