Arrêté du 21 avril 1993

• Date du texte: 21 avril 1993
• Articles: 4

Article 1

La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/7, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

[1] 40-58-75-00).

Article 2

Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.

Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).

Article 3

Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/136.

Article 4

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.