Arrêté du 27 mai 1993

• Date du texte: 27 mai 1993
• Articles: 6

Article 1

Le permis de transporter des passagers est délivré pour l'exploitation d'un navire donné dans une zone géographique précise.

Article 2

L'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques :

- une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ;

- une épreuve pratique à terre sur l'utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage.

Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).

(1) L'annexe au présent arrêté est disponible à la direction des gens de mer et de l'administration générale, bureau de l'éducation maritime, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.

Article 3

Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque épreuve pratique.

Article 4

Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur interrégional de la mer dans les conditions fixées à l'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié.

Article 5

La commission de l'examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit :

Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ;

Membre : un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans, ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime.

Elle est désignée par le directeur interrégional de la mer.

Article 6

Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.