Arrêté du 28 mai 1993

• Date du texte: 28 mai 1993
• Articles: 7

Article 1

Dans le cadre de l'application " bureautique-brigade ", la direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'organisation et le commandement du service.

Article 2

Le traitement désigné à l'article 1er comprend deux répertoires distincts :

1° Un répertoire des personnalités dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à visiter et les autorités administratives, civiles, militaires et judiciaires auprès desquelles est placée l'unité de gendarmerie pour assurer l'exécution des lois et règlements ;

2° Un répertoire des sites faisant l'objet d'une attention particulière, dans lequel sont enregistrées des informations nominatives concernant les personnes à prévenir en cas de nécessité.

Article 3

Les informations nominatives enregistrées dans les deux répertoires ont trait :

- à l'état civil (nom de naissance ou d'usage, prénom usuel) ;

- aux fonctions exercées, à l'exclusion de toute indication à caractère politique ou syndical ;

- aux adresses postale et téléphonique du lieu de résidence ;

- aux adresses postale et téléphonique du lieu d'activité.

Article 4

Seules les unités de la gendarmerie peuvent, à l'occasion de l'exécution de leurs missions, être destinataires de tout ou partie de ces informations.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce directement auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale ou de la gendarmerie spécialisée dont relève l'unité concernée.

Article 6

Les personnes physiques ne peuvent s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant fassent l'objet des traitements désignés au présent arrêté.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.