Arrêté du 2 juin 1993

• Date du texte: 2 juin 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Transports et communications des ménages, qui s'effectuera de mai 1993 à mai 1994.

Les objectifs de cette enquête sont :

- une vision cohérente des pratiques de déplacements, de l'usage des véhicules privés et des moyens de transport publics, ainsi que des évolutions structurelles à long terme ;

- une connaissance de l'ensemble des moyens de communication afin de mesurer les phénomènes de substitution entre eux et d'appréhender la sphère globale des relations ;

- la fourniture de statistiques de cadrage sur les principaux aspects de la mobilité et des communications des ménages français.

Article 2

Les catégories d'informations individuelles traitées concernent :

- la composition du ménage ;

- l'occupation et la profession des personnes du ménage ;

- les moyens de transport du ménage et autres déterminants des déplacements ;

- les déplacements quotidiens et locaux ;

- les déplacements à longue distance (plus de 100 kilomètres) ;

- les déplacements d'une voiture sur 7 jours ;

- les autres moyens de communication du ménage.

Les nom, prénoms et adresse précise des personnes interrogées ne sont pas saisis.

Article 3

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.