Décret du 17 juin 1993

• Date du texte: 17 juin 1993
• Articles: 6

Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.

Article 2

Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.

Article 3

6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente nominative au prix de 386 F.

Article 4

4 400 000 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.

Article 5

Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.

Article 6

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.