Arrêté du 23 juin 1993

• Date du texte: 23 juin 1993
• Articles: 7

Article 1

L'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d'obligations 6 p. 100 Juillet 1997.

Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997.

L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des obligations. Il est payable à terme échu le 16 juillet de chaque année, et pour la première fois le 16 juillet 1994.

Article 2

La valeur nominale des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F. L'Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d'un montant nominal plus faible. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les conditions de cette division.

Article 3

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Article 4

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 5

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges sans limitation de prix ou de volume.

Article 6

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.