Décret du 25 juin 1993

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.

Article 2

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Article 3

Le premier alinéa de l'article 17 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 18 du décret n° 76-4 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret n° 76-5 du 6 janvier 1976 modifiant le décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.

Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Tableau n° 1
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter
du 1er janvier 1980
A compter
du 1er janvier 1989
A compter
du 1er janvier 1991
A compter
du 1er août 1991
A compter
du 1er juillet 1992
Agent technique et agent technique du service des lignes
Agent technique de 1re classe du service des lignes
Agent technique de 1re classe du service des lignes
Agent technique de 1re classe du service des lignes (France Telecom)
Agent d'exploitation du service des lignes (France Télécom)
(Décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié)
(Décret n° 76-4 du 6 janvier 1976)
(Décret n° 89-69 du 31 décembre 1989)
(Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990)
(Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990)
(Décret n° 92-930 du 7 septembre 1992)
Groupe IV
Groupe V
Échelle 3
10e échelon
8e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
Groupe IV
(Après 4 ans) 11e échelon
8e échelon
9e échelon
10e échelon
10e échelon
10e échelon
(Avant 4 ans) 10e échelon
8e échelon
8e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
Groupe III
10e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
9e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
8e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
7e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
5e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
4e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
3e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
2e échelon
Tableau n° 2
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
A compter du 1er janvier 1980
A compter du 1er janvier 1991
A compter du 1er juillet 1992
Conducteur de la distribution ou conducteur du transbordement
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement
(La Poste)
Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement
(La Poste)
(Décret n° 57-1319
du 21 décembre 1957 modifié)
(Décret n° 76-5
du 6 janvier 1976)
{Décret n° 90-1224
du 31 décembre 1990)
(Décret n° 92-935
du 7 septembre 1992)
Conducteur de chantier des lignes
Conducteur de travaux des lignes
Conducteur de travaux des lignes
(France Télécom)
Conducteur de travaux des lignes
(France Télécom)
(Décret n° 54-865
du 2 septembre 1954 modifié)
(Décret n° 76-4
du 6 janvier 1976)
(Décret n° 90-1225
du 31 décembre 1990)
(Décret n° 92-945
du 7 septembre 1992)
Groupe VII
10e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
9e échelon
8e échelon
8e échelon
8e échelon
8e échelon
Groupe VI
10e échelon
8e échelon
8e échelon
8e échelon
9e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon
1er échelon

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