Arrêté du 11 juin 1993

• Date du texte: 11 juin 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de :

- gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;

- conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;

- éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;

- produire des statistiques à partir de ces fichiers.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;

- type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;

- type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;

- substances sollicitées ;

- superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;

- engagement financier proposé par le pétitionnaire.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :

-le Conseil d'Etat ;

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le Commissariat à l'énergie atomique.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.

Article 6

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.