Arrêté du 29 juin 1993

• Date du texte: 29 juin 1993
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux entreprises souhaitant intégrer des matériaux avancés dans leurs produits.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ;

- adresse professionnelle, téléphone, télécopie.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'association pour la promotion et le développement industriel ;

- les organismes consulaires et professionnels intéressés ;

- les entreprises.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.I.P.E.-Conseil, 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.

Article 5

Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.