Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°93-917 du 19 juillet 1993
Article 4
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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