Arrêté du 8 juillet 1993

• Date du texte: 8 juillet 1993
• Articles: 2

Article 1

Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901.

(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.